Mentions légales

Propriété intellectuelle

 

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site https://odc-avocats.fr est la propriété de :

SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL

Siège social : 42 Rue Eblé,49000 Angers,France
SIRET : 49354651900015

Droit d’auteur – Copyright © – droit des marques

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments (informations, données, photographies, etc.) présents sur ce site, sont la propriété exclusive de SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, l’utilisateur s’interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le présent site sans autorisation écrite particulière et préalable de SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Création du site
et hébergement

 

Le site https://www.odc-avocats.fr/ est hébergé par :

Whosting – SARL W L ‘Agence
5 Rue Thiers – 37190 AZAY LE RIDEAU
[email protected] – 02.42.21.00.16
SIRET : 87883236900010