ODC Avocats

Mentions légales

Le cabinet Ouest Défense & Conseil, avocat à Angers et Saumur.

Cabinet d'avocats » mentions-legales
Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site https://odc-avocats.fr est la propriété de :

SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL

Siège social : 42 Rue Eblé,49000 Angers,France
SIRET : 49354651900015

Droit d’auteur – Copyright © – droit des marques

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la Propriété Intellectuelle.

Tous les éléments (informations, données, photographies, etc.) présents sur ce site, sont la propriété exclusive de SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, l’utilisateur s’interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, les œuvres protégées par le droit d’auteur qui figurent sur le présent site sans autorisation écrite particulière et préalable de SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant, de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Création du site
et hébergement

Le site https://www.odc-avocats.fr/ est hébergé par :

Whosting – W L ‘Agence
35 Av. Adélaïde Riche – 37190 AZAY LE RIDEAU
contact@wlagence.com – 02.42.21.00.16
SIRET : 87883236900010

Par email

Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle lorsque le demandeur peut en bénéficier.

Il est alors utile de remplir un dossier que vous pouvez télécharger en usant du lien ci-contre, et que vous pourrez renseigner.

Bien évidemment, le cabinet peut vous aider dans cette démarche, étant précisé que pour plus de facilité, le dépôt de ce dossier près du bureau d’aide juridictionnelle se fera par l’intermédiaire de votre avocat.

Il faudra réunir les pièces suivantes absolument indispensables pour l’examen de la demande :

  • Copie de votre deux derniers avis d’imposition
  • Copie de vos bulletins de salaire de décembre dernier et du mois le plus récent de l’année en cours
  • Copie de votre dernière attestation Pôle Emploi si vous ne travaillez pas
  • Copie de votre dernière attestation CAF
  • Copie de votre dernier justificatif de perception du RSA, le cas échéant
  • Copie de votre carte d’identité
  • Copie de votre livret de famille

S’il vous est octroyé une aide partielle, il vous sera indiqué immédiatement le montant de l’honoraire restant à votre charge. Il sera alors signé une convention d’honoraire qu’il vous faudra signer.