Erreur médicale

Le Cabinet OUEST DEFENSE & CONSEIL intervient régulièrement dans les conséquences dramatiques d’interventions médicales à la suite desquelles, la victime et sa famille se trouvent démunies face à un véritable parcours du combattant pour tenter d’obtenir leur juste indemnisation.

La loi précise aux termes de l’article L. 1142-1, I du Code de la Santé Publique que :

« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 contribue à modeler l’appréciation du standard du praticien normalement diligent et compétent, jusqu’alors laissée aux lumières des juridictions ou de règles déontologiques.

De fait, l’article L.1110-5 du Code de la Santé Publique précise que :

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

Le standard du praticien normalement diligent renvoie classiquement à l’obligation pour celui-ci de se conformer aux règles de l’art médical.

Il est alors acquis que ces règles doivent être appréciées in abstracto, par référence à un médecin de même spécialité.

De tout ceci, il résulte que face à des conséquences médicales anormale ou d’une manifeste erreur, il doit être démontré les fautes et/ou négligences caractérisant le manquement à l’obligation principale de soins des professionnels de santé.

C’est dans ce contexte que l’intervention d’un professionnel du droit est bien évidemment indispensable et le cabinet peut effectivement mettre en avant sa très grande expertise comme en témoignent les nombreux procès dans lesquels il est intervenu.

Le cabinet OUEST DEFENSE & CONSEIL intervient encore dans le cadre des recours auprès de l’ONIAM lorsque la faute du praticien ne peut être démontrée mais que les conséquences médicales sont anormalement graves.